Conditions générales de vente

de la société Schulte Elektrotechnik GmbH & Co. KG (SET)
 

1. Conditions générales

Les conditions suivantes ne s’appliquent qu’aux commerçants, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public. Les livraisons – quel que soit le montant– ne s’effectuent qu’aux conditions énoncées ci-après. Les conditions d’achat ou toute autre condition émise par le client ne s’appliquent que si elles sont confirmées par écrit par SET. Dès lors que les relations commerciales sont régulières, les présentes conditions s’appliquent également aux futurs marchés dans le cadre desquels il n’y est pas fait expressément référence, si tant est que le client les ait déjà reçues. 

2. Livraison

Les livraisons sont réalisées sans engagement ou après concertation avec le client. Les délais de livraison commencent à courir dès réception de tous les documents requis pour l’exécution de la commande et du paiement, si tant est qu’il ait été convenu (paiement anticipé). S’il s’agit de fabrications spéciales (voir point 3.), le délai de livraison commence à courir dès réception de la note d’approbation du client, y compris du schéma d’agrément, mais pas avant que le client n’ait fourni, le cas échéant, les documents, autorisations et permis requis. Si par la suite des imprécisions ou des défauts techniques apparaissaient dans les documents de souscription ou de commande du client, le délai de livraison commence à courir une fois ces imprécisions / défauts écartés. 


À compter de l’avis annonçant que la marchandise est prête à être expédiée, le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque l’expédition est différée ou impossible pour une raison indépendante de notre volonté. 


En cas de commandes sur appel alors que la période, les quantités de fabrication et les dates de réception n’avaient pas été convenues, SET peut, au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat, demander qu’elles soient définies de manière contraignante. Si le client ne répond pas à cette demande dans un délai de trois semaines, SET est en droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines. 


Passé ce délai, SET est en droit de résilier le contrat et / ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas d’événements de force majeure, SET est autorisée à différer la livraison en tenant compte de la durée de l’empêchement et d’une période de mise en route appropriée, ou de résilier en tout ou partie le contrat en raison de la partie non encore exécutée. Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, les lock-out ou tout autre événement imprévisible et inévitable, comme des perturbations de la production, lesquels empêchent SET de livrer dans les délais malgré des efforts dans les limites de l’acceptable; il appartient à SET d’en fournir la preuve. Cela s’applique également lorsque les empêchements susmentionnés surviennent pendant un retard de livraison ou chez un sous-traitant. Le client peut demander à SET de déclarer dans les deux semaines s’il souhaite résilier le contrat ou procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de déclaration de la part de  SET, le client peut résilier la partie du contrat non exécutée. En cas de force majeure, SET en informera immédiatement le client. SET veillera à limiter au maximum les préjudices causés au client. 

3. Fabrications spéciales

Les fabrications spéciales, c’est-à-dire les marchandises achetées à la demande du client ou conçues spécifiquement pour répondre à la demande du client, ne peuvent plus être annulées après réception de la confirmation de commande et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un échange ou à un crédit. Les droits de garantie / les réclamations pour défaut n’en sont pas affectés. 

4. Transfert de risque

Le risque de la livraison est transféré au client dès l’expédition de la marchandise chez SET ou à partir de l’entrepôt des marchandises destinées à la livraison.

5. Prix

SET calcule les prix en se basant sur la liste des prix respectivement en vigueur pour chaque groupe de produits. Les prix respectivement convenus et confirmés par écrit par SET s’appliquent aux projets spéciaux. Sauf toute autre confirmation écrite de SET, les prix indiqués s’appliquent à partir de Lüdenscheid ou de l’entrepôt, et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, le port, l’emballage d’expédition et l’assurance à la valeur de la marchandise. L’emballage est facturé à prix coûtant. SET choisira au mieux les emballages et l’expédition. En cas de dommages pendant le transport, le client doit immédiatement informer l’expéditeur / le transporteur ainsi que nous-mêmes. 

6. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire, les factures de SET sont payables en euros dans les 10 jours à compter de la date de la facture. Cela s’applique également aux factures établies pour des livraisons partielles. 

7. Garantie et réclamations pour défauts

Les réclamations pour défauts seront soulevées immédiatement par écrit. En cas de vices cachés, la réclamation sera soulevée dès leur constatation. Sauf toute autre disposition, dans les deux cas, toutes les prétentions découlant des défauts expirent 12 mois après le transfert de risque. Si les dispositions légales prévoient des délais plus longs, ceux-ci s’appliquent. 

Toutes les pièces qui se révèleront être défectueuses en raison d’une circonstance antérieure au transfert de risque seront, au choix de SET, soit réparées gratuitement, soit remplacées. Le client informera immédiatement par écrit SET des défauts constatés. Les pièces remplacées deviennent la propriété de SET. 

Le client, après concertation avec SET, est tenu de donner à SET le temps nécessaire et l’occasion pour la réalisation de toutes les réparations et livraisons de remplacement jugées nécessaires par SET; dans le cas contraire, SET est dégagée de la responsabilité quant aux conséquences en résultant. En ce qui concerne les frais occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, SET prend à sa charge – si tant est que la réclamation s’avère justifiée – le coût de la pièce remplacée, y compris l’expédition et l’emballage. Dans les limites des dispositions légales, le client est en droit de résilier le contrat lorsque SET, compte tenu des insuffisances légales, laisse expirer sans réagir un délai raisonnable qui lui a été fixé pour la réparation ou la livraison de remplacement en raison d’un vice matériel.

Aucune garantie n’est prise notamment dans les cas suivants: usage inapproprié ou incorrect, assemblage défectueux (montage) ou mise en service incorrecte par le client ou des tiers, usure naturelle, erreur ou négligence au niveau de la manipulation, utilisation ou maintenance incorrecte, usage inapproprié, modifications apportées aux parties conductrices à l’initiative du client. Si la réparation réalisée par le client ou un tiers est incorrecte, SET n’est pas responsable des conséquences en résultant. Cela s’applique également aux modifications apportées aux produits livrés sans l’accord de SET. 

Si SET a conseillé le client en dehors de sa prestation contractuelle, SET est tenue responsable du bon fonctionnement et de l’aptitude du produit livré uniquement en cas de garantie expresse préalable. Si le client a connaissance que la marchandise livrée par SET est susceptible d’enfreindre des droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement SET. Cela vaut également au cas où des tiers se retourneraient contre le client suite à l’achat d’un bien de consommation (Art. 478 BGB (Code civil allemand)). 

8. Utilisation de logiciels

Si des logiciels sont inclus parmi les éléments de la livraison, SET accorde au client un droit de jouissance non exclusif sur les logiciels livrés et la documentation s’y rapportant. Les logiciels sont remis uniquement pour utilisation. L’exploitation d’un logiciel sur plus d’un système est expressément interdite. Toute reproduction du logiciel n’est autorisée que dans la limite légalement imposée, notamment dans le cadre des articles 63 a ff de la Loi sur le droit d’auteur (UrhG). Ce n’est que sous réserve qu’il respecte cette limite légalement imposée que le client peut reproduire, remanier, traduire ou transformer le code de l’objet en code source. Le client s’engage à ne pas supprimer et / ou modifier les renseignements fournis par le fabricant, en particulier les clauses de Copyright. Tous les autres droits portant sur les logiciels et les documentations, y compris sur les copies, restent la propriété de SET et / ou du fournisseur de logiciels.

La concession de sous-licences n’est autorisée que dans le cadre de dispositions contractuelles particulières. Il incombe au client de sécuriser de manière suffisante toutes les données et tous les paramètres de logiciel auxquels il a accès. La sauvegarde des données doit en tous les cas être effectuée avant que des modifications ne soient apportées par le client et en particulier avant l’installation du logiciel et des mises à jour. Les copies de sauvegarde réalisées par le client ne doivent en aucun cas être stockées sur le serveur. En cas de dommages résultant de l’utilisation du logiciel, SET n’est responsable que des coûts afférents à la sauvegarde et à la restauration des données qui auraient été perdues au cours d’une sauvegarde en bonne et due forme des données. Cette responsabilité ne s’applique toutefois que dans le cadre de ces conditions de vente. La responsabilité au titre de la Loi sur la responsabilité des produits reste inchangée.

9. Autre responsabilité

Si le client ne peut utiliser le produit livré conformément aux termes du contrat parce que SET a négligé de fournir des recommandations ou des conseils ou a fourni des des recommandations et des conseils erronés avant ou après la conclusion du contrat, ou en raison du non-respect d’autres obligations annexes contractuelles, notamment le mode d’emploi et les instructions de maintenance pour le produit livré, est applicable la disposition ci-après, toute autre prétention du client étant exclue:

Pour les dommages qui n’affectent pas directement le produit livré, SET est tenue responsable, quel qu’en soit le motif juridique, uniquement en cas d’acte intentionnel, de grave négligence, d’atteinte intentionnelle à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, en cas de vices dissimulés de façon malveillante ou dont l’absence a été garantie, en cas de défauts du produits livrés, si tant est que la responsabilité soit mise en cause pour des dommages corporels ou des dommages matériels sur des biens utilisés à titre privé conformément à la Loi sur la responsabilité des produits. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, SET est tenue responsable, également en cas de négligence grave de ses employés non cadres et en cas de faute légère, dans le dernier cas, la responsabilité est limitée au préjudice typique, raisonnablement prévisible.

Toute autre prétention est exclue.

10. Droit de propriété 

SET se réserve la propriété sur toutes les pièces livrées, jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, y compris toutes les prétentions accessoires à l’encontre du client, nées de la relation commerciale, y compris les créances futures. Le client est en droit de revendre les produits livrés dans le cadre d’une marche des affaires ordinaire. Toutefois, il cède dès à présent à SET toutes ses créances à l’encontre de ses clients ou de tiers qui découlent de la revente. Cela s’applique indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue avec ou sans transformation et refaçonnage. Le client reste habilité à procéder au recouvrement de la créance cédée à SET, jusqu’à nouvel ordre par SET. SET s’engage à ne pas procéder au recouvrement des créances aussi longtemps que le client s’acquittera correctement de ses obligations de paiement.

Au demeurant, le client n’est pas en droit de mettre en gage les produits livrés sous réserve de propriété, ni à en transférer la propriété à titre de sûreté ou d’en disposer de toute autre manière.

SET s’engage, à la demande du client, à libérer les sûretés qui lui reviennent dans la mesure où leur valeur est de 20 % supérieure à la totalité de la créance de SET à l’encontre du client, laquelle doit être garantie. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ou une saisie de cette marchandise par SET n’est pas considérée comme une résiliation du contrat. Si, conformément aux dispositions ci-dessus, SET fait usage de sa réserve de propriété en effectuant une reprise, SET est en droit de vendre librement la marchandise ou de demander une vente aux enchères. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété est réalisée au prix obtenu lors de la vente, au maximum toutefois aux prix de livraison convenus. SET se réserve le droit de réclamer d’autres dommages et intérêts, notamment le manque à gagner. En cas de reprise de la marchandise, des frais forfaitaires sont convenus à hauteur de 15 % du montant de la facture, pour les marchandises qui sont encore dans leur emballage d’origine et existent encore dans la gamme. SET est également en droit de faire valoir à tout moment le préjudice prouvé au lieu des frais forfaitaires. Dans le cas de l’ouverture d’une procédure de recouvrement à l’encontre du client, toutes les créances sont immédiatement exigibles.

11. Compensation et droits de rétention

Le client n’est en droit de compenser qu’avec les créances qui ont été reconnues par SET ou constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée. Cela s’applique également à l’exercice de droits de refus de fournir les prestations ou de droits de rétention en ce qui concerne la prétention du client servant respectivement de base. 

12. Modification du contrat 

Les compléments, les modifications du contrat, ou les clauses annexes requièrent pour leur validité la confirmation écrite de SET.

13. Divers

Le for juridique et le lieu d’exécution est Lüdenscheid en tant que siège principal de SET. SET se réserve le droit, à son choix, d’intenter une action à l’encontre de son client auprès de la juridiction compétente générale du client. La nullité actuelle ou future de l’une ou de plusieurs des clauses ci-dessus ne remet pas en cause la validité des autres clauses. Les clauses nulles et non avenues ou inexécutables seront remplacées par des clauses qui tiendront compte au mieux de l’objectif économique de la clause devenue sans objet. Dans le cadre de la relation commerciale, les données des clients et fournisseurs seront enregistrées et traitées.