Conditions générales de vente

de la société Schulte Elektrotechnik GmbH & Co. KG (SET)
 

 

1.         Plage de validité

Tous nos contrats de livraison de marchandise reposent sur les présentes conditions générales de ventes (CGV). Celles-ci s’appliquent aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

Seules nos CGV sont valides. Les conditions divergentes ou en opposition avec nos CGV ne s’appliquent que si nous avons expressément reconnu leur validité par écrit.

2.         Conclusion du contrat

Nos offres, ainsi que nos données et informations sont données à titre indicatif, sans engagement.

En présence d’une confirmation de commande, celle-ci est l’unique référence pour l’étendue de la prestation. En l’absence de confirmation de commande écrite, notre offre fait foi. Für den Umfang unserer Leistung ist, sofern eine Auftragsbestätigung erfolgt, diese allein maßgebend.

Les fabrications spéciales, à savoir les produits achetés à la demande du client ou fabriqués selon ses souhaits, ne peuvent plus être annulées après réception de la confirmation de commande. Elles ne peuvent faire l’objet ni d’un échange ni d’une note de crédit. Les accords oraux annexes ne peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du contrat que s’ils ont été confirmés par nous par écrit.

3.         Prix

Nos prix s’entendent nets en euros départ usine Lüdenscheid, hors emballage, assurance et expédition.

Nous calculons les prix conformément au tarif applicable pour les différents groupes de produits. Pour les produits spéciaux, le prix convenu s‘applique.

Sauf accord contraire, nos factures doivent être réglées dans les dix jours suivant la date de facturation. Ceci vaut également pour les livraisons partielles.

Si notre prestation doit être fournie plus de huit semaines après la conclusion du contrat, nous sommes autorisés à pratiquer une adaptation raisonnable de nos prix jusqu’à 10 % en cas de changement important de nos coûts de traitement, notamment du fait des variations du prix des matériaux à traiter, des coûts salariaux, des taux de fret, des coûts énergétiques, des taxe ou des droits, etc. Si la modification implique une révision du prix supérieure à 10 %, le client est tenu de négocier un changement de prix raisonnable avec nous. Si l’ajustement des prix ne se concrétise pas ou en cas d’échec des négociations, nous sommes autorisés à résilier le contrat.

Une compensation n’est possible que pour les créances incontestées ou constatées par une décision judiciaire. L’interdiction de compensation ne s’applique pas si la demande de compensation concerne les coûts de réparation des défauts ou d’achèvement.

4.         Retard de paiement

Nous sommes autorisés à exiger des intérêts moratoires dès le début de la date d’échéance pour un montant correspondant à l’article 288 paragraphe 2 du Code Civil. L’exercice de droits relatifs à des dommages reste valable.

5.         Livraison

Notre livraison a lieu à notre convenance ou après accord avec le client. Les délais de livraison débutent uniquement après la clarification des détails de l’exécution.

 

 

Nous choisissons le type d’expédition et l‘emballage. Ceci ne s’applique pas si le client a donné des instructions spécifiques. Des accords divergents sous forme écrite ou de texte sont possibles. Les livraisons partielles sont autorisées et sont facturées séparément.

Notre engagement de livraison est  assujetti à la réserve que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et dans les délais, à moins que la non-livraison ne sous soit imputable. S’il est prévisible que la livraison ne pourra pas être effectuée dans les temps, nous en informerons le client par écrit ou sous forme de texte en indiquant, dans la mesure du possible, les raisons et le délai prévu. Nous ne serons en retard de livraison que si un délai raisonnable nous a été accordé sans succès, si la raison de la non-livraison nous est imputable et si le client a totalement fourni sa prestation.

Le délai de livraison commence avec notre notification de la disponibilité des marchandises pour l’expédition ou l’enlèvement et est soumis à la condition que la contrepartie ait été fournie. Si une réception doit avoir lieu, l’annonce que la fourniture est prête à la réception ou de la date de réception fait foi.

6.         Emballage

Sauf indication contraire du client, nous nous réservons le droit de choisir l’emballage.

Les emballages de transport doivent nous être retournés conformément aux dispositions de la réglementation sur les emballages. Si la restitution n’a pas lieu dans les trois mois suivant la livraison de la marchandise, nous vous facturerons au prix coûtant. Les emballages autres que les emballages de transport ne sont pas repris.

7.         Transfert du risque

La marchandise doit être immédiatement réceptionnée à l’annonce de la disponibilité des marchandises pour l’expédition ou l’enlèvement. À partir de cet instant, le risque est transféré au client.

En cas d’enlèvement de la marchandise par vos soins, nous sommes autorisés, si le client n’a pas enlevé la marchandise dans les trois jours suivant l’avis de disponibilité pour l’enlèvement, à expédier ou stocker la marchandise à notre discrétion au frais de l’acheteur.

8. Droits de garantie

Pour que nous puissions donner suite à d’éventuelles prétentions à garantie, l’acheteur doit avoir rempli ses obligations en vertu du § 377 du Code du commerce (HGB), à savoir qu’il doit nous avoir notifié les défauts. La notification d’un défaut est réputée faite dans les temps si elle intervient dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la livraison par le client ou, en cas de vice caché, lorsque celui-ci est découvert. Si la marchandise a été réceptionnée par le client ou si une inspection préliminaire a eu lieu, toute réclamation pour défaut est exclue si le défaut avait pu déjà être constaté à ce moment-là.

Si d‘après notre examen, la réclamation pour défaut n’est pas justifiée, et si le client, lors de la réclamation, avait connaissance de l’inexistence de ce défaut ou était dans l’erreur par négligence, celui-ci doit nous indemniser du préjudice subi. Nous facturons sur ce point une somme forfaitaire de 100,00 EUR. Nous nous réservons également le droit de faire valoir des dommages supplémentaires. Le client est en droit de nous prouver que le défaut signalé existe bel et bien et/ou que nous avons engagé des frais de contrôle inférieurs au montant forfaitaire facturé.

Si la réclamation pour défaut est légitime, nous avons le choix d’effectuer une livraison de remplacement ou une réparation. Si la rectification échoue après un délai raisonnable fixé par le

 

client, celui-ci peut au choix demander une réduction du prix ou la rupture du contrat. Cette rupture est impossible lorsqu’il s’agit de défauts mineurs.

Les demandes en garantie sont prescrites 12 mois après le transfert du risque et ne peuvent pas être cédées.

9.         Exclusion de garantie

Notre garantie est exclue en cas de traitement ultérieur, d’utilisation impropre ou inappropriée, de mise en service ou de montage non conformes ou incorrects par le client ou un tiers, d’usure normale, d’utilisation incorrecte ou négligente, d’utilisation de moyens d’exploitation inadaptés, d’interaction chimique, électrochimique ou électrique, dès lors que nous n’en sommes pas responsables. De plus, la garantie est exclue si la commande ne correspond pas à l’état de la technique et/ou a été déclarée par nous ou par nos auxiliaires d’exécution comme étant risquée. L’exclusion de garantie ne s’applique pas si le défaut ou le dommage a été causé intentionnellement ou par une négligence grave de notre part,  de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.

10.      Responsabilité

Notre responsabilité est exclue en cas de manquement léger à des obligations contractuelles accessoires. Pour les autres cas de manquement à nos obligations par légère négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages directs moyens, propres au contrat et prévisibles compte tenu de la nature des marchandises. Ceci s’applique également si nos représentants l égaux ou agents d’exécution ont un comportement légèrement négligent. Les demandes de dommages et intérêts sont prescrites 12 mois après le transfert du risque. Ceci ne s’applique pas lorsque la réclamation est faite en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

11.      Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement de toutes les réclamations découlant de la relation commerciale avec le client.

Le client est autorisé à transformer ou modifier la marchandise livrée. Le traitement est fait pour nous. Cependant, si la valeur des marchandises nous appartenant est inférieure à la valeur des marchandises ne nous appartenant pas et/ou de la transformation, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise en proportion de sa valeur (valeur de facturation brute), de la valeur de la marchandise par rapport à la valeur du reste de la marchandise manufacturée au moment du traitement. Si nous n’acquérons pas la propriété de la nouvelle marchandise comme indiqué ci-dessus, l’acheteur nous accorde la copropriété des nouvelles marchandises proportionnellement à la valeur (valeur de facturation brute) de la nouvelle marchandise lui appartenant par rapport aux autres marchandises transformées au moment du traitement. La phrase précédente s’applique en cas de raccordement ou de mélange indissociable. Si nous obtenons la propriété ou la copropriété ; le client conserve la marchandise pour nous avec toute la diligence d’un commerçant avisé.

En cas de revente de la marchandise ou de la nouvelle marchandise, le client nous cède par la présente, à titre de sécurité, sa créance envers son acheteur, avec tous les droits annexes, sans nécessiter d’autres explications particulières. La cession s’étend aux éventuelles créances de solde. Toutefois, la cession ne s’applique qu’au montant correspondant au prix de la marchandise facturée par nous. La part de la créance qui nous est cédée est prioritaire sur les autres créances.

Le client est en droit de recouvrer les créances cédées jusqu’à nouvel ordre. Le client nous transmettra immédiatement les paiements versés au titre des créances cédées jusqu’à concurrence du montant de la créance garantie. En présence d’intérêts légitimes, notamment pour retard ou suspension de paiement, ouverture d’une procédure d’insolvabilité, protêt ou soupçon

 

fondé de surendettement ou d’insolvabilité imminente du client, nous sommes en droit d’annuler son mandat de recouvrement. En outre, nous pouvons, après avertissement préalable et en respectant un délai approprié, divulguer la cession de la créance, liquider les créances cédées et exiger que le client signale à ses propres clients la cession de la créance.

Dans le cas d’un intérêt légitime, le client doit nous fournir les renseignements et les documents nécessaires pour faire valoir ses droits envers l’acquéreur.

Pendant l'existence de la réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur de donner en gage ou de transférer la propriété à titre de sûreté. En cas de saisie, de mise sous séquestre ou d’autres mesures ou interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement. La revente des marchandises ou des nouvelles marchandises n’est autorisée que pour la bonne marche des affaires et à la seule condition que le paiement de la contre-valeur de la marchandise ou de la nouvelle marchandise soit effectué au client. L’acheteur doit également convenir avec le client qu’il n’acquiert la propriété qu’après paiement.

En cas de manquement de l’acheteur à ses devoirs, et notamment de retard de paiement, nous sommes en droit, même sans fixer de délai, de demander le retour de la marchandise ou de la nouvelle marchandise et/ou - si nécessaire en fixant un délai - de résilier le contrat ; le client est obligé de restituer la marchandise. Sauf mention exprès de notre part, la demande de restitution de la marchandise ou du nouveau produit ne constitue pas une résiliation.

12.      Droits de protection & d’auteur

L'acheteur veille à ce que les fabrications spéciales qu’il a commandées ne portent pas atteinte aux droits de propriété de tiers. Il nous libère de toute réclamation de tiers  pour violation des droits de propriété suite à la fabrication ou à la livraison. Dans de tels cas, nous n'entamerons une procédure de défense que si le client nous le demande en s’engageant fermement à en supporter le coût. Nous sommes en droit de demander un dépôt de garantie pour les frais de procédure.

 

13.      Force majeure

En cas de force majeure, nous sommes dispensés de fournir nos prestations pour la durée et selon l’étendue de ses répercussions. Un cas de force majeure est un évènement indépendant de notre volonté nous empêchant de satisfaire à nos obligations, en totalité ou en partie. En font partie les incendies, les inondations et les perturbations d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, comme les conflits du travail et les grèves, les actes administratifs, les difficultés d’approvisionnement et les autres incidents d’exploitation qui ne nous sont pas imputables. Nous informerons immédiatement l’autre partie de la survenue et de la cessation d’un cas de force majeure et ferons tout notre possible pour remédier à cette situation et en limiter les effets. Ces informations sont fournies sous forme de texte ou par écrit, et dans les cas urgents, par téléphone. Nous coordonnons la suite de la procédure avec l’autre partie.

14.      Cas d‘insolvabilité

Si le client cesse de s’acquitter de ses obligations de livraison ou de paiement, ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur son patrimoine ou refusée pour insuffisance d’actifs, nous sommes alors en droit de résilier la partie du contrat n’ayant pas encore été exécutée à ce stade.

15.      Protection des données & traitement informatique

Le client accepte qu’aux fins d’exécution de la relation contractuelle, les données nécessaires soient sauvegardées par nous dans des fichiers électroniques en tenant compte des exigences de la protection légale des données.

 

 

16.      Confidentialité

Le fournisseur s’engage à garder le secret sur tous les documents commerciaux, les données techniques et financières, et notamment les plans, échantillons et modèles (informations) dont il aurait connaissance pendant toute la durée du contrat. Nous nous engageons à garder le secret dans la même mesure. Cette obligation débute dès la première prise de connaissance et s’achève 36 mois après la fin de la relation commerciale. L’obligation ne s’applique pas si les informations sont connues du grand public ou accessibles à tous ou s‘il est avéré que des tiers en ont déjà connaissance. Elle ne s’applique pas non plus si une partie était tenue de les divulguer sur la base de dispositions légales ou suite à des actes administratifs.

17.      Dispositions finales

Les accords annexes verbaux ne sont valides que s’ils ont été confirmés par nous par écrit ou sous forme de texte.

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Lüdenscheid.

Si une disposition des présentes CGV devait être ou devenir invalide, la validité et l’applicabilité des autres clauses resteraient inchangées. L’acheteur s’engage à convenir avec nous d’une disposition de remplacement valide, exécutoire et appropriée aux fins de la commande et pour la protection de nos intérêts mutuels. Le § 139 du Code Civil (BGB) ne s’applique pas.